Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 23
Versions de la disposition
23. Pour l’application de l’article 56 de la Loi, le participant qui cotise à un régime volontaire d’épargne-retraite peut, en tout temps, établir son taux de cotisation à 0%. Toutefois, le participant qui est un employé qui participe à un régime offert par son employeur peut établir son taux de cotisation à 0% s’il y a cotisé au moins 12 mois depuis son inscription ou avant ce délai si les règles fiscales ne lui permettent plus de cotiser des sommes au régime, s’il verse au régime une cotisation additionnelle égale ou supérieure à la cotisation établie pour cette période ou si son employeur y cotise pour son compte.
